Conférence Internationale des Missions en gare

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Statuts

I. Nom, siège et but

Art. 1Nom
La Conférence internationale des Services d'Accueil social en gare (deénommée par la suite Association) est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

Siège
Le Siège de l'Association est à Genève (Suisse).

Art. 2But
L'Association a pour objectifs de renforcer et de promouvoir la collaboration des Accueils sociaux en gare des différents pays et de les représenter auprès des organisations et institutions internationales et, en partivulier, auprès de leurs sections européennes.

Moyens d'action
Dans ce but l'Associationse fixe les tâches suivantes:
  1. échange d'informations, de nouvelles et de décisions entre les organisations membres
  2. soutien du développement d'Accueils sociaux en gare en Europe et au-delà
  3. amélioration et coordination des aides aux personnes voyageant dans différent pays
  4. échange et étude des expériences représentants un intérêt sur le plan européen
  5. élabotation de recommandations et prises de position de l'Association à l'intention des sociétés de chemin de fer et des institutions internationales.
Art. 3Principes
L'Association agit en-dehors de toute considération politique, raciale ou confessionnelle

II. Membres et cotisations

Art. 4Composition
L'Association se compose:
  1. d'organisations nationales gérant ou représentant des Accueils en gare
  2. d'associations locales gérant des Accueils en gare dans les pays où il n'y a pas d'organisations nationales ou internationales
Art. 5Admission
Les demandes d'admission doivent être présentées par écrit au comité. La décision d'acceptation ou de rejet de celui-ci doit être ratifiée par l'Assemblée générale.
Art. 6Démission
La démission peut avoir lieu à fin de l'exercice. Elle doit être notifiée au comite par écrit trois mois au moins avant cette échéance.
Art. 7Exclusion
L'Assemblée générale peut exclure un membre à la majorité des deux tiers des ayant droit de vote présents en en précisant les raisons.
Art. 8Cotisations
Chaque membre verse une cotisation annuelle. Celle-ci est fixée par l'Assemblée générale.

III: Organes

Art. 9Organes
Les organes de l'Association sont:
  1. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
  2. LE COMITÉ
  3. L'ORGANE DE CONTRÔLE

A. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 10Composition
L'Assemblée générale est l'organes suprême de l'Association. Elle se compose des membres selon l'art. 4. Elle se tient tous les deux ans en règle générale.
Art. 11Assemblée extraordinaire
Les assemblées extraordinaires de l'Association sont convoquées sur proposition du comité, des contrôleurs des comptes, ou si un sinquième des membres le demande par écrit en motivant sa requête.
Art. 12Affaires
L'Assemblée générale a, en particulier, les compétences suivantes:
  1. adoption de résolutions à propos de question fondamentales
  2. adoption du rapport et des comptes annuels
  3. décharge du comité
  4. élection du comité, du président et des contrôleurs des comptes
  5. approbation du budget
  6. fixation du montant des cotisations
  7. décision d'adhésion à d'autres organisations ou de retrait
  8. décision d'admission de nouveaux membres
  9. décision d'exclusion de membres
  10. traitement de propositions et prises de décisions
  11. décision de révision des statuts
  12. décision de dissolution de l'Association et d'affectation de sa fortune.
Art. 13Convocation
La convocation à l'Assamblée générale avec communication de l'ordre du jour doit parvenir aux membres six mois à l'avance. Les propositions imporantes à l'intention de l'Assemblée générale doivent parvenir par écrit au comité trois mois au plus tard avant la date de l'Assamblée générale.
Art. 14Droit de vote
Chaque membre dispose d'une voix.
Art. 15Elections / Votations
Les décisions sont prises à l'unanimité, et lorsque celle-ci ne peut être atteinte, à la majorité des deux tiers des ayants droit de vote présents.
  1. les autres détails sont réglés par un règlement des élections
  2. le délégué doit prouver son droit de vote par une procuration écrite de l'organisation qu'il représente.

B. LE COMITÈ

Art. 16Direction de l'Association
Le comité dirige l'Association. Il se compose de trois à cinq membres. Lors de son élection il faut veiller à une représentation équilibrée des différentes régions. Les membres du comité veillent aux intérêts globaux de l'Association. Ils ne sont pas liés par des directives ou mandats de leur organisation.

Composition
Le comité se compose du président et d'au moins deux ou au maximum quatre autres membres. La répartition des mandats est faite par le comité
Art. 17Durée des fonctions
Les membres du comité sont en fonction pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Le comité reste en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau comité. En cas de défection d'un membre du comité celui-ci coopte un remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat en cours. La cooptation doit être ratifiée par l'Assamblée générale.

Décisions
Le comité prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres; toutefois il aspire à l'unanimité. En cas d'urgence des décisions peuvent être prises par correspondance, mais dans ce cas l'unanimité est requise.
Art. 18Affaires
Le comité est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à l'Assemblée générale. Il est notamment chargé:
  1. de prendre en compte les tâches énumérées à l'art. 2
  2. de représenter l'Association vis-à-vis des tiers
  3. de faire circuler les informations au sein de l'Association
  4. de préparer les Assemblées générales, les réunions et séances de travail
  5. de gérer les biens de l'Association
  6. d'entretenir les rapports avec d'autres organisations européenes ou internationales
  7. de convoquer des commissions de travail pour des tâches spécifiques
  8. l'admission de nouveaux membres selon art. 5.
Art. 19Signature
Le président dispose de la signature et, pour les questions financières, la signature conjointe d'un autre membre du comité est nécessaire. En cas d'empêchement du président, deux membres du comité ont conjointement la signature.

C. L'ORGANE DE CONTRÔLE

Art. 20Election
L'Assemblée générale élit pour quatre ans deux contrôleurs des comptes et un contrôleur suppléant. Une réélection est possible. L'organe de contrôle vérifie les comptes annuels et adresse son rapport ainsi que les propositions de décharge à l'Assamblée générale.

IV. Finances

Art. 21Exercice annuel
L'exercice annuel correspond à l'année civile.
Art. 2Recettes
Les recettes de l'Association se composent:
  1. des cotisations des organisations membres
  2. de dons et legs
  3. de subventions
Art. 23Engagements
Les engagements de l'Association ne sont garantis que par la fortune de l'Association.

Droits
Les membres n'ont aucun droit sur la fortune de l'Association.

Fonds
Les fonds à affectation spéciale ne peuvent être utilisés pour d'autres engagements que sur décision de l'Assemblée générale.

V. Révision des status

Art. 24L'Assemblée générale peut en tout temps décider de modifier les statuts à la majorité des deux tiers des voix représentées. Des propositions de modification doivent être annoncées par écrit six mois avant l'Assemblée générale.

VI. Dissolution

Art. 25Dissolution
La dissolution de l'Association requiert l'approbation des deux tiers des voix des ayants droit de vote présents, soit au cours d'une Assemblée générale ordinaire ou d'une Assemblée générale extraordinaire.

Affectation de la fortune de l'Association
La décision d'affecter l'ensemble de la fortune nette de l'Association à des institutions ayant des buts analogues requiert également la majorité des deux tiers des ayants droit de vote présents.

VII. Dispositions finales

Art. 26
  1. Les propositions en termes masculins mentionnées dans ces statuts sont également valables pour les femmes.
  2. Les textes allemands et français font foi.
  3. Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale constitutive de l'Association "Conférence internationale des Services d'Accueil social en gare" le 28.9.1994 et entrent immédiatement en vigueur.
  4. Les modifications des statuts ont été décidées le 8.10.2004 à CH-Lucerne.
CH-Lucerne, le 8 octobre 2004
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